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Termes et Conditions

CONDITION GENERALE DE VENTE

 

RESPONSABILITÉ
ÉDITORIALE

Seul le donneur
d’ordre, reconnu être le client assume la responsabilité éditoriale et complète
du film, une fois celui-ci accepté et validé par lui.

 

DROIT A
L’IMAGE

Le cas échéant,
CF Production mettra à disposition de son client les documents nécessaires à
l’obtention en bonne et due forme du droit à l’image des figurants dans le film
(clients, personnel, fournisseurs ), dans le cadre de ce film et de sa plus
large diffusion possible. Le client s’engage à tout mettre en oeuvre pour
présenter en temps . la signature ces documents auprès des personnes concernées
et de transmettre à chaque fois un des deux exemplaires signés à CF
Production pour ses archives officielles.

Le client
s’engage à tenir informé notre entreprise des personnes qui refusent
d’apparaitre sur le film. On ne pourra en aucun cas être tenu responsable quant
aux éventuels manquements en la matière et à d’éventuelles plaintes émanant de
figurants ou autre personne et pour tout dommage qui en résulterait.

 

MODIFICATIONS
d’AUTEUR – AUGMENTATION DES FRAIS

Toute ajoute
et/ou modification apportée par le client au projet initialement budgétisé. :
scénario, déroulé de l’action, montage, production et postproduction.Ayant pour
conséquence une augmentation des frais et/ou une prolongation des prestations administratives,
techniques et/ou intellectuelles de CF Production seront portées au compte
du client aux taux horaires normalement pratiqué par CF Production en des
circonstances équivalentes – sauf

stipulation
contraire et exprès de CF Production. Le client sera réguliérement informé
des modifications budgétaires impliquées par ses modifications.

 

 

PUBLICITE

Sauf mention
contraire, CF Production signe ses productions en générique de sortie du
film.

La diffusion
d’extraits et la mention de productions réalisées pour le compte de clients par
CF Production sont explicitement acceptes par le client.

 

DROITS
D’AUTEUR

Les sources
musicales et autres (non libres de droit et/ou réalisées dans le cadre du
projet et spécifiées dans le contrat en tant que telles) destinées à la
production du film et à sa reproduction sur fichiers, DVD ou sur tout autre
support et à sa diffusion par tous les moyens possibles nécessitent
l’acquittement de droits d’auteur. Sauf mention contraire, ces frais ne sont
pas inclus dans le budget et sont à charge du client. Il peut en être de même
pour la reproduction de documents, images, textes, tableaux, extraits de films,
monuments.

 

 

ASSURANCES

Dans le cadre de
son activité vidéo, CF Production et ses intervenants sont assurés lors de ses
captations et autres activités sur le lieu de ses clients .Si, pour une raison
ou l’autre, le client estime ces couvertures insuffisantes, il est de son
ressort de contracter en temps et auprès de sa propre compagnie les assurances
complémentaires qu’il jugerait utiles.

 

BUDGÉTISATION
ET REMISE DE PRIX

Nos
budgétisations sont remises à titre indicatif et sans engagement formel de
notre part jusqu’à la signature du contrat définitif. Nos offres sont réputées confidentielles
et non transmissibles. Tous nos prix s’entendent toujours hors TVA et autres
taxes éventuelles.

L’annulation
d’un ordre confirmé peut donner lieu à un dédommagement de 15% sur le montant
total de son budget, nonobstant la facturation des frais déjà encourus.

 

 

UTILISATION
ET DIFFUSION

Bien que le matériel
fourni par CF Production à son client fasse l’objet des plus grands soins,
le client reste tenu de vérifier préalablement et en temps la conformité du
matériel livré, notamment avant son utilisation ou sa diffusion. La
responsabilité de Chouf Production en cas de manquement ou d’erreur constaté et
avéré est limitée en tout état de cause au remplacement du matériel fourni
défectueux par un matériel conforme à celui command.. En aucun, le client ne
pourra réclamer des dommages et intérêts pour un matériel fourni non conforme.

 

ARCHIVAGE

Sauf mention
contraire, les matériaux originaux ayant servis à la fabrication du film
(cassettes vidéo et audio, photos et autres supports informatiques, argentiques
et digitaux) ainsi que les supports originaux du film terminé et monté sont
propriété du client et sont archivés dans nos locaux sans que celle-ci ne
puisse pour autant en faire un autre usage que celui destiné à sa publicité. CF
Production ne pourra être tenu en aucun cas responsable de la perte
ou de la détérioration de ces matériaux originaux archivés survenus à la suite
d’événements indépendants de sa volonté (perte, vol, incendie, magnétisme,
accident, etc…). Aucun dédommagement ne pourra lui être réclamé dans ce cas.
Sur simple demande, ce matériel sera remis au client.

 

RESPONSABILITE
INFORMATIQUE

Bien que tous
les fichiers informatiques livrés sur CD-ROM, DVD-ROM ou tout autre support, ou
transmis par toute autre voie, par CF Production soient préalablement
analysés par un programme anti virus mis . jour, aucun dédommagement de quelque
nature qu’il soit ne pourra être réclamé suite à la transmission avérée de virus,
de chevaux de Troie, Espion… ou tout autre indésirable informatique. Il
en est de même pour tout incident informatique qui résulterait de l’ouverture,
de la lecture, de l’usage, de la transmission… d’un fichier ou de tout autre
matériel informatique livré par CFProduction.

 

CONDITIONS
DE PAIEMENT

Sauf stipulation
contraire, nos factures sont payables au grand comptant et sans escompte avec règlement
d’un acompte de 25% sur le budget global à la signature de l’ordre d’exécution.

En cas de
non-paiement à cette échéance ou à toute autre échéance prévue, de tout ou
partie de la dette, l’intégralité de celle-ci devient exigible immédiatement et
de plein droit. Nous nous réservons en outre le droit de suspendre tout contrat
en cours ou à venir. Le non-paiement à date prévue entraine pour le débiteur,
sans mise en demeure préalable, le paiement d’une indemnité contractuelle égale
à 20% de la somme due avec un minimum de 49,00 € HTVA ainsi que les frais
supplémentaires concernant le retard de paiement et les dépenses en cas d’action
judiciaire et ceci conformément à la loi du 02/08/2002.

 

JURIDICTION

En cas de
litige, seuls les tribunaux de Bruxelles, Belgique sont réputés compétents.

 

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